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Lettre de protêt – Letter of Protest

2 février 2011

79 ménages et commerces participants à ce jour.

Up to now, 79 households and commerces are paying under protest.

 

In order to facilitate things for all of you who are not paying by cheque, here is the letter of protest available to copy directly to your software and print it.

Afin de vous faciliter les choses si vous ne payez pas par chèque, voici la lettre de protêt à copier et à coller dans votre logiciel de traitement de texte pour l’imprimer.

 

 

Brownsburg-Chatham, le        février 2011.

 

Ville de Brownsburg-Chatham
300, rue de l’Hôtel-de-Ville
Brownsburg-Chatham (Québec)
J8G 3B4
Télécopieur: 450-533-5795
secretariat@brownsburgchatham.ca

 

Objet: Paiement de taxes municipales sous protêt

 

Monsieur le maire Georges Dinel,

Madame et messieurs les conseillers,

Monsieur Pierre Charron, directeur-général et trésorier,

Je désire par la présente vous signifier mon désaccord avec la hausse de taxes moyenne de plus de 20% prévue au budget 2011. Le paiement de mes taxes étant effectué par mon institution financière prêteuse, veuillez considérer cette lettre comme un avis de paiement sous protêt.

Numéro de dossier pour paiement: 

Merci de l’attention que vous accorderez à la présente,

 

 

 

 signature du ou des propriétaires

Nom:

Adresse:

Brownsburg-Chatham (Québec)

Code postal:

Brownsburg-Chatham, February          2011

 

Ville de Brownsburg-Chatham
300, rue de l’Hôtel-de-Ville
Brownsburg-Chatham (Québec)
J8G 3B4
Fax: 450-533-5795
secretariat@brownsburgchatham.ca

  

Subject: Municipal taxes payment under protest

Mr. Mayor Georges Dinel,
Mrs. and Messrs. councillors,
Mr. Pierre Charron, General Manager and Treasurer,

I hereby wish to express my disagreement concerning the tax increase of more than 20% in average as adopted for the 2011 budget. The payment of my taxes being taken care of by my financial institution, please consider this letter as a notice of payment under protest.

File number for payment (Numéro de dossier pour paiement):

Thank you for your attention,

 

signature of the proprietor(s)

Name:

Address:

Brownsburg-Chatham (Québec)

Postal Code:

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